Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 8 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Constatation et poursuites
Article L241-17 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 35 () JORF 3 février 1995
Commentaires • 13
[…] les « non professionnels » ne peuvent détenir plus de 25% du capital (article R4113-12 CSP). […] En effet, à l'instar des professions médicales, plus de la moitié du capital des sociétés exerçant la profession de vétérinaire doit être détenu par des vétérinaires (article L241-17 code rural et de la pêche maritime, […] sujettes à financiarisation. […] Laurent Grosclaude dans son article « Financiarisation des professions libérales réglementées : vers un changement du paradigme » – que nous recommandons chaudement tant sa démonstration est percutante et son analyse clairvoyante – « Il aurait été possible pour les juges du Palais Royal de se référer à l'article L. 233-3 du Code de commerce, […]
Lire la suite…En l'espèce, la disposition législative en cause était l'article L241-17 du code rural et de la pêche maritime dont il résulte que, dans les sociétés de vétérinaires, (i) la moitié au moins du capital et des droits de vote doit être détenue par des vétérinaires exerçant dans la structure et que (ii) est interdite la participation directe ou indirecte de personnes physiques ou morales ayant une activité susceptible d'influencer les vétérinaires dans leur exercice.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] En l'absence de réponse de l'ordre des vétérinaires à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L242-1 du code rural et de la pêche maritime, l'ordre des vétérinaires veille au respect des principes d'indépendance, […] et à l'entretien des compétences indispensables à l'exercice de la profession de vétérinaire, par les personnes mentionnées aux articles L241-1, L241-3 et L241-17 et par les sociétés de participations financières mentionnées à l'article L241-18 du même code et exerce ses missions par l'intermédiaire du conseil national de l'ordre des vétérinaires et des conseils régionaux de l'ordre, dans des conditions prévues par voie réglementaire. […]
Lire la suite…- Santé publique et questions sanitaires·
- Affaires sanitaires et sociales·
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[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime : " (…) II.- Sans préjudice des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées, le cas échéant, à l'encontre des personnes physiques mentionnées au I exerçant en leur sein, les sociétés mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-17 peuvent se voir appliquer, dans les conditions prévues au I, les sanctions disciplinaires suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis partiel ou total ; / 3° La radiation du tableau de l'ordre (…) ".
Lire la suite…- Juge saisi du seul recours de la personne sanctionnée·
- Champ géographique d'application de la sanction·
- Impossibilité d'aggraver la sanction·
- Notion de modalités d'exécution·
- Professions, charges et offices·
- Pouvoirs du juge disciplinaire·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Discipline professionnelle·
- 1) portée·
- 2) espèce
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 12 septembre 2023, n° 22/12573
[…] Les parties ne sont pas parvenues, malgré la médiation du Conseil de l'ordre des vétérinaires de Bourgogne Franche -Comté, à trouver un accord sur le prix de cession des parts de Mme [G]. Le 14 septembre 2021, le Conseil départemental de l'ordre a notifié à la Clinique sa radiation pour non-conformité à l'article L 241-17 du code rural et de la pêche maritime qui impose une détention du capital des sociétés d'exercice libéral par des professionnels exerçant la profession de vétérinaire au sein de la société.
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Bien plus, les « non professionnels » ne peuvent détenir plus de 25% du capital (article R4113-12 CSP). […] En effet, à l'instar des professions médicales, plus de la moitié du capital des sociétés exerçant la profession de vétérinaire doit être détenu par des vétérinaires (article L241-17 code rural et de la pêche maritime, […] Citons l'analyse de M. […] Laurent Grosclaude dans son article « Financiarisation des professions libérales réglementées : vers un changement du paradigme » – que nous recommandons chaudement tant sa démonstration est percutante et son analyse clairvoyante – « Il aurait été possible pour les juges du Palais Royal de se référer à l'article L. 233-3 du Code de commerce, […]
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