Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 8 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Constatation et poursuites

Article L241-21 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version03/02/1995

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de l'environnement - art. L331-24 (M)

Entrée en vigueur le 3 février 1995

Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 86 () JORF 3 février 1995

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L. 241-16 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction à la réglementation du parc national ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

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Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par :	Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 86 () JORF 3 février 1995
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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