Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles établies par décret / Sous-section 1 : Classement
Article L242-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Sont prises en considération à ce titre :
1° La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités remarquables ;
2° La reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats ;
3° La conservation des jardins botaniques et arboretums constituant des réserves d'espèces végétales en voie de disparition, rares ou remarquables ;
4° La préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables ;
5° La préservation ou la constitution d'étapes sur les grandes voies de migration de la faune sauvage ;
6° Les études scientifiques ou techniques indispensables au développement des connaissances humaines ;
7° La préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l'étude de l'évolution de la vie et des premières activités humaines.
Commentaires • 41
Décisions • 94
[…] Il résulte de l'article L.137-15 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable, issue de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, que les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L.136-1 (instituant une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement) et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L.242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L.741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur.
Lire la suite…- Lettre d'observations·
- Redressement·
- Cotisations·
- Contribution·
- Mise en demeure·
- Urssaf·
- Contrôle·
- Sécurité sociale·
- Prescription·
- Provence-alpes-côte d'azur
[…] En l'absence de réponse de l'ordre des vétérinaires à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L242-1 du code rural et de la pêche maritime, l'ordre des vétérinaires veille au respect des principes d'indépendance, de moralité et de probité, à l'observation des règles déontologiques, […]
Lire la suite…- Santé publique et questions sanitaires·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Professions médicales·
- Vétérinaire·
- Ordre·
- Commission·
- Document administratif·
- Secret·
- Diffusion publique·
- Administration
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 avril 2015, n° 1304351
[…] Considérant en second lieu, que le ministre en charge de l'environnement a par ailleurs estimé que les activités de l'association n'étaient pas exercées à titre principal pour la protection de l'environnement dès lors qu'il en a exclu l'activité de préservation du patrimoine ; que toutefois ni la lettre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, ni les travaux préparatoires à l'adoption de la loi n°95-101 du 2 février 1995 et donc à l'adoption de l'article L. 242-1 du code rural qui allait devenir l'article L. 141-1 du code de l'environnement, à l'occasion desquels le ministre de l'environnement indiquait lui-même, en particulier en réponse à une intervention du député Bouvard, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Associations·
- Agrément·
- Protection·
- Décision implicite·
- Justice administrative·
- Patrimoine·
- Écologie·
- Activité·
- Renouvellement