Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles établies par décret / Sous-section 1 : Classement
Article L242-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 242-1.
Commentaires • 2
Décisions • 17
Les procédures prévues par les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code rural, relatives à la création par décret d'une réserve naturelle, n'ont ni pour objet ni pour effet d'exiger l'intervention d'un décret pour réglementer les activités visées par l'article L. 242-3 mais qui n'ont pas fait l'objet de la réglementation d une réserve naturelle ainsi instituée. […]
Lire la suite…- Reserves naturelles -réglementation d'une réserve naturelle·
- Compétence du préfet pour créer une réserve de chasse·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Nature et environnement·
- Protection de la nature·
- Nécessité d'un décret·
- Compétence
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code rural : « Des parties du territoire d'une ou plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, […] en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de la soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader … » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 242-3 du même code : « L'acte de classement peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Protection de la nature·
- Reserves naturelles·
- Réserve naturelle·
- Marais·
- Décret·
- Conseil municipal·
- Environnement·
- Création·
- Associations
3. Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 2 février 2005, 262097, mentionné aux tables du recueil Lebon
Par l'article L. 242-3 du code rural prévoyant l'édiction par décret en Conseil d'Etat d'un code de déontologie vétérinaire, le législateur a entendu habiliter le pouvoir réglementaire à prescrire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'inscription dans les contrats conclus par les vétérinaires de clauses découlant d'obligations déontologiques…. … Le code de déontologie peut ainsi légalement prévoir que les contrats signés par les vétérinaires avec des tiers ou avec certains établissements qui les emploient doivent comporter des clauses garantissant le respect du code de déontologie ainsi que leur indépendance professionnelle, […]
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Code de déontologie vétérinaire·
- Professions, charges et offices·
- Habilitations législatives·
- Habilitation législative·
- Code de déontologie·
- Loi et règlement·
- Vétérinaires
Les conditions du présent article sont, […] Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - Article 1 Le code rural devient le « code rural et de la pêche maritime ». - Article L. 812-8 Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 juillet 2014 Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. […] Lorsque sont applicables les dispositions relatives à la procédure prévue à l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, […] l'article R. 242-65 du code rural disposait : " Clause de non-concurrence. […] Considérant, […]
Lire la suite…