Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles établies par décret / Sous-section 1 : Classement
Article L242-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Cet acte est communiqué aux maires en vue de sa transcription à la révision du cadastre.
Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
Commentaires • 5
[…] leur immobilisation par suspension à un crochet sans étourdissement préalablement ou postérieurement à cette immobilisation, le code rural et de la pêche maritime (cf. paragraphe II de l'article R. 214-69), […] institue une obligation d'étourdissement après immobilisation qui, quand […] R. 242-53 du code rural et de la pêche maritime, […] il ne peut en revanche servir de fondement à une décision de radiation du tableau de l'ordre prise en application des dispositions du III de l'article L. 242-4 du même code car il n'est pas au nombre des conditions requises pour l'inscription au tableau de l'ordre par le titre IV du livre II du même code et précisées à son article R. 242-85, lesquelles n'exigent, […]
Lire la suite…Cette décision a été prise sur le fondement de l'article L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dont le III confie au conseil régional de l'ordre des vétérinaires le soin de statuer sur les demandes d'inscription au tableau de l'ordre. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires : « L'inscription au tableau de l'ordre, ou le transfert de l'inscription en cas de changement de domicile professionnel, est demandée par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 242-1, agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société. […]
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Prise en compte des arrêts de la cour de justice·
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- Questions propres à chaque ordre professionnel·
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- Professions, charges et offices·
- Ordre des vétérinaires·
- Ordres professionnels
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L'ordre des vétérinaires groupe obligatoirement tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en exercice remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1 () ainsi que les sociétés d'exercice vétérinaire mentionnées au I de l'article L. 241-17. () / () / II.- L'ordre des vétérinaires veille au respect des principes d'indépendance, de moralité et de probité, à l'observation des règles déontologiques, […] Aux termes du III de l'article L. 242-4 du même code : " () En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société dont ils sont associés [auprès du conseil régional], […]
Lire la suite…- Vétérinaire·
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- Droit de vote
3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 novembre 2022, 455932
) Il résulte des articles R. 242-52, R. 242-53 et R. 242-85 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la déclaration préalable au conseil régional de l'ordre des vétérinaires territorialement compétent d'un domicile professionnel d'exercice, prévue par l'article R. 242-53 du CRPM, […] la circonstance que le lieu d'exercice d'un vétérinaire ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article R. 242-53 du CRPM, si elle est susceptible de fonder des poursuites disciplinaires contre le vétérinaire en cause, b) ne peut servir de fondement à une décision de radiation du tableau de l'ordre prise en application du III de l'article L. 242-4 du même code.
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
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- Conseil régional·
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- Professionnel·
- Domicile·
- Tableau·
- Pêche maritime
Alors que l'article L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit de manière tout à fait similaire à l'article L. 4112-1 du code de la santé publique que l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires est subordonnée au respect de certaines conditions et que, dès lors que ces conditions ne sont plus remplies, le vétérinaire concerné peut faire l'objet d'une radiation du tableau de l'ordre, […]
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