Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles établies par décret / Sous-section 1 : Classement
Article L242-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Dans ce cas, la demande d'indemnisation doit être produite dans un délai de six mois à dater de la notification de la décision de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Commentaires • 5
[…] De la même manière, le principe de la présomption d'innocence n'est pas affecté, d'une part, par le fait que les dispositions contestées écartent la procédure de conciliation si le plaignant est un président du conseil de l'ordre, eu égard à l'objet même de cette procédure qui a vocation à favoriser le règlement amiable de litiges entre confrères ou entre un client et un vétérinaire, et, d'autre part, par les dispositions de l'article R. 242-102 du code rural et de la pêche […] En l'espèce, il s'agissait de l'ordonnance du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence à la Nouvelle-Calédonie en insérant au code de la santé publique l'article L. 3841-2.
Lire la suite…Le code rural et de la pêche maritime prévoit que « Le conseil régional de l'ordre (…) constitue une chambre de discipline pour tout ce qui concerne l'honneur, la moralité et la discipline de la profession » (article L. 242-5). Cette chambre de discipline est chargée de réprimer tous les manquements des vétérinaires aux devoirs de leur profession (article L. 242- 6) au moyen des sanctions prévues à l'article L. 242-7 au nombre desquelles figure la suspension temporaire du droit d'exercer la profession. […] L'appel des décisions des chambres régionales de discipline est porté devant la chambre nationale de discipline (article L. 242-8). Les dispositions de
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le magistrat honoraire désigné pouvait régulièrement présider la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France et des départements d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires au motif que l'article L. 242-5 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas de limite d'âge, alors qu'il résulte des dispositions des articles 41-25 et 41-32 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que les magistrats honoraires ne peuvent siéger dans une juridiction que jusqu'à l'âge de 72 ans ;
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[…] En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 242-5 du code rural et de la pêche maritime que la chambre régionale de discipline est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la cour d'appel, et composée de conseillers ordinaux tirés au sort, qui ne peuvent être du ressort du même conseil régional de l'ordre que le vétérinaire poursuivi. […]
Lire la suite…- Procédure devant la chambre régionale de discipline·
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 décembre 1996, 158791, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le décret créant la zone naturelle n'avait pas à reprendre les dispositions figurant à l'article L. 242-5 du code rural relatives à l'indemnisation des propriétaires et des titulaires de droits réels ou de leurs ayants-droit ; que les conditions dans lesquelles des indemnités seront accordées en vertu de ces prescriptions ou en application des règles du droit commun pour réparer les préjudices que pourrait provoquer la gestion de la réserve sont sans incidence sur la légalité du décret attaqué ;
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L'article L. 242-5 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit la présidence des chambres régionales de discipline de l'ordre des vétérinaires par des conseillers à la cour d'appel honoraires ou en activité, ne fait en revanche état d'aucune limite d'âge. […] Or cet article n'est pas applicable devant la chambre nationale de discipline, aucune disposition ne rendant l'article R. 242-95 applicable à ce stade de la procédure. […] Mme B... critique les motifs par lesquels la CND a estimé qu'elle avait méconnu ses obligations déontologiques découlant de l'article R. 242-50 du CRPM. […] 2
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