Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
Article L242-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
La chambre supérieure de discipline peut être saisie, dans le délai de deux mois à dater du jour de la notification, de la décision de la chambre régionale de discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte.
L'appel a un effet suspensif.
Commentaires • 7
Le code rural et de la pêche maritime prévoit que « Le conseil régional de l'ordre (…) constitue une chambre de discipline pour tout ce qui concerne l'honneur, la moralité et la discipline de la profession » (article L. 242-5). Cette chambre de discipline est chargée de réprimer tous les manquements des vétérinaires aux devoirs de leur profession (article L. 242- 6) au moyen des sanctions prévues à l'article L. 242-7 au nombre desquelles figure la suspension temporaire du droit d'exercer la profession. […] L'appel des décisions des chambres régionales de discipline est porté devant la chambre nationale de discipline (article L. 242-8). Les dispositions de
Lire la suite…L. 242-8 du code rural).Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant que si, aux termes de l'article L. 242-8 du code rural : « La gestion des réserves naturelles peut être confiée à des établissements publics créés à cet effet », cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le ministre compétent conclue, pour la gestion desdites réserves, en application de l'article L. 242-18 du même code, des conventions avec des personnes morales qui n'auraient pas été spécialement créées à cet effet ;
Lire la suite…- Monuments naturels et sites·
- Monuments et sites·
- Classement·
- Syndicat·
- Réserve naturelle·
- Associations·
- Protection·
- Tribunaux administratifs·
- Gestion·
- Environnement
[…] II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A. Procédure devant la chambre supérieure de discipline Article L. 242-8 du code rural « L'appel des décisions des chambres régionales de discipline peut être porté devant la chambre supérieure de discipline. Elle est composée des membres du conseil supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, ou à défaut d'un conseiller en activité, exerçant la présidence et désigné par le premier président de la Cour de cassation. La chambre supérieure de discipline peut être saisie, dans le délai de deux mois à dater du jour de la notification, de la décision de la chambre régionale de discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte. L'appel à un effet suspensif. » B. Procédure devant le Conseil d'Etat
Lire la suite…- Conseil d'etat·
- Commissaire du gouvernement·
- Sanction·
- Violation·
- Décision juridictionnelle·
- Vétérinaire·
- Suspensif·
- Sursis à exécution·
- Grief·
- Jurisprudence
3. Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22 juillet 2022, n° 461040
[…] — d'erreur de droit et d'irrégularité, en ce qu'elle juge recevable, sur le fondement des dispositions de l'article L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime, l'appel formé par le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires contre l'ordonnance du 24 janvier 2019 de la présidente de la chambre régionale de discipline d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Ordre·
- Pêche maritime·
- Erreur de droit·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Cohésion sociale·
- Plainte·
- Ordonnance·
- Rhône-alpes
[…] le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires avait bien qualité pour faire appel d'une ordonnance de la présidente de la chambre régionale de discipline prise en application de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, conformément aux dispositions de l'article L. 242-8 du même code. […] Et la circonstance que le président de la chambre nationale de discipline soit compétent pour connaitre de cet appel en vertu du dernier alinéa de l'article R. 242-97 n'a aucune incidence sur l'application de l'article R. 242-111 du même code imposant que la déclaration d'appel soit adressée au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline, […]
Lire la suite…