Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 2 : Réserves naturelles volontaires
Article L242-11 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 242-11, L. 242-12, R. 242-29 et R. 242-43 du Code rural, 2, 3, 4, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Lire la suite…- Relaxe du prévenu par les premiers juges·
- Appel correctionnel ou de police·
- Constatations insuffisantes·
- Pouvoirs de la cour d'appel·
- Appel de la partie civile·
- Réserve naturelle·
- Action publique·
- Relaxe·
- Manche·
- Partie civile
[…] Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, et notamment ses articles 35 et suivants ; Vu les articles L. 242-11, L. 242-12, R. 242-28 et R. 242-29 du code rural ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Culié, membre du Tribunal,
Lire la suite…- Mise en œuvre d'une prérogative de puissance publique·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Exercice d'une prérogative de puissance publique·
- Demande de création d'une servitude de passage·
- Finances, biens, contrats et marchés·
- Réserves naturelles volontaires·
- Refus implicite du maire·
- Séparation des pouvoirs·
- Compétence judiciaire·
- Domaine prive -divers
3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 janvier 1994, 141070, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-11 du code rural : « Afin de protéger, sur les propriétés privées, les espèces de la flore et de la faune sauvage présentant un intérêt scientifique et écologique, les propriétaires peuvent demander qu'elles soient agréées comme réserves naturelles volontaires par l'autorité administrative … » ;
Lire la suite…- Finances, biens, contrats et marchés·
- Biens des communes·
- Domaine prive·
- Contentieux·
- Réserve naturelle·
- Tribunal des conflits·
- Compétence·
- Ville·
- Tribunaux administratifs·
- Décision implicite
[…] Vu les articles L. 242-11, L. 242-12, R. 242-28 et R. 242-29 du code rural ; […]
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