Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 86 () JORF 3 février 1995
Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. 242-20 et L. 242-3 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L241-17 (Ab) Modifie Code rural - art. L242-26 (Ab) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L241-21 (Ab) Modifie Code rural - art. L242-22 (Ab) Article 87 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529 (M) Crée Code rural - art. L242-28 (Ab) Article 88 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art.
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