Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 4 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Constatation et poursuites
Article L242-28 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 87 () JORF 3 février 1995
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 décembre 1996, 158791, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le décret portant création de la réserve naturelle en application des articles L. 242-1 à L. 242-28 du code rural n'a pas à comporter de dispositions relatives au financement de la réserve ; que la participation financière éventuelle des collectivités locales auxdépenses de la réserve ne peut résulter que de la libre décision des organes délibérants desdites collectivités ;
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Parcs nationaux·
- Réserve naturelle·
- Décret·
- Associations·
- Conseil d'etat·
- Création·
- Excès de pouvoir·
- Protection·
- Milieu aquatique