Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 1 : Dispositions générales
Article L243-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 52
Cette ordonnance vise à définir l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux et modifie à cet effet certains articles du code rural. […] Alors que les éleveurs d'animaux de viande ont obtenu des dérogations pour des actes infirmiers, les éleveurs d'animaux de compagnie ont été oubliés. […] Selon l'ancienne rédaction des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires ou les détenteurs d'« animaux de rapport » étaient autorisés à pratiquer sur leurs propres animaux ou sur ceux dont ils avaient la garde les soins et les actes d'usage courant nécessaires à la bonne conduite de leur élevage. […]
Lire la suite…Le Syndicat national des professions du chien et du chat s'inquiète très fortement de la définition de l' « acte de médecine des animaux », retenue dans cette ordonnance. […] Ainsi, un éleveur ne pourra plus déterminer lui-même « l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé », et devra systématiquement faire appel à un vétérinaire pour tout acte de cette nature. […] Selon l'ancienne rédaction des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / - » acte de médecine des animaux " : tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, […] de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale ; (…) / II.- Sous réserve des dispositions des articles L. 243-2 et L. 243-3, exercent illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux : / 1° Toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 241-1 et qui, […]
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Animaux·
- Consultation·
- Justice administrative·
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- Pêche maritime·
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[…] 2. Aux termes du II de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sous réserve des dispositions des articles L. 243-2 et L. 243-3, exercent illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux : / 1° Toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 241-1 et qui, même en présence d'un vétérinaire, pratique à titre habituel des actes de médecine ou de chirurgie des animaux définis au I ou, […]
Lire la suite…- Animaux·
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- Suspension·
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- École·
- Pêche maritime·
- Disposition réglementaire·
- Étudiant
3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 2 décembre 2019, 410693
) Il résulte des articles L. 243-1, L. 241-1, L. 241-17, L. 242-4, R. 242-86 et R. 242-88 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qu'une société ayant pour objet l'exercice de la biologie vétérinaire doit être inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires. ……2) a) Les instances compétentes de cet ordre ne peuvent refuser d'inscrire au tableau une telle société, dans laquelle un vétérinaire détient une fraction du capital social, que si les statuts de cette société ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession, […]
Lire la suite…- 2) motifs susceptibles de justifier un refus·
- Organisation et attributions non disciplinaires·
- Questions propres à chaque ordre professionnel·
- Inscription au tableau de l'ordre·
- Circonstance justifiant un refus·
- Professions, charges et offices·
- 1) obligation d'inscription·
- Ordre des vétérinaires·
- Accès aux professions·
- Ordres professionnels
Ainsi, cette ordonnance modifie l'article L. 243-1 du code rural et définit l' « acte de médecine des animaux » comme « tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, […]
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