Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 2 : Patrimoine du Conservatoire / Sous-section 1 : Constitution, aliénation
Article L243-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 35
Depuis 2017, la loi a complété l'article L 243 3 du code rural et de la pêche et a précisé les conditions d'exercice des actes pouvant être réalisés par des « professionnels n'ayant pas la qualité de vétérinaire ». […]
Lire la suite…[…] tenir la liste des personnes ayant validé leurs compétences et inscrites auprès du conseil régional de l'ordre et s'assurer du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables [article R. 243-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)]. […] L'article L. 242-3-1 du CRPM précise également que « Le conseil national fixe le montant des frais d'inscription et de la cotisation annuelle versée par toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou sur les listes mentionnées au deuxième alinéa du I. […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / - » acte de médecine des animaux " : tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, […] de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale ; (…) / II.- Sous réserve des dispositions des articles L. 243-2 et L. 243-3, exercent illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux : / 1° Toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 241-1 et qui, […]
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[…] Mais attendu que selon l'article L. 243-1 du Code rural, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, a pour mission de mener dans les cantons côtiers et les communes littorales, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique ; qu'en application des articles L. 243-3 et 243-4, il peut, pour la réalisation de cet objectif, procéder à toutes opérations foncières allant jusqu'à l'expropriation ; […]
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 19 novembre 2021, 449844, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime : « Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de médecine et de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par : () 11° Les techniciens dentaires, justifiant de compétences adaptées définies par décret, () intervenant sur des équidés pour des actes de dentisterie précisés par arrêté, sous réserve de convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention ». […]
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Le maréchal n'est pas un simple exécutant, il dispose de compétences propres et reconnues par le code rural, qui précise dans son article L243-3 qu'il est compétent pour le parage mais aussi pour les maladies du pied des équidés. […] On note en ce sens un arrêt de la Cour de Cassation du 2 octobre 1980, un jugement du TGI de Moulins du 03 mai 2011 (Barthelemy c/ Breton) ou encore un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 06 avril 2010.
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