Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 2 : Patrimoine du Conservatoire / Sous-section 1 : Constitution, aliénation
Article L243-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 1 () JORF 30 septembre 1990
Commentaires • 5
Considérant cette définition, ainsi que la jurisprudence en médecine humaine (arrêt du 9 mars 2010 de la Cour de cassation), la définition de l'acte de médecine vétérinaire à l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime et la définition de l'acte d'ostéopathie animale à l'article R. 243-6 du même code, le shiatsu relève de la définition de l'acte de médecine vétérinaire et plus spécifiquement de l'acte d'ostéopathie animale. […] Pour permettre à des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire de réaliser des actes d'ostéopathie animale, […]
Lire la suite…L'acte d'ostéopathie animale est défini par le 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime comme : « les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l'animal, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Mais attendu que selon l'article L. 243-1 du Code rural, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, a pour mission de mener dans les cantons côtiers et les communes littorales, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique ; qu'en application des articles L. 243-3 et 243-4, il peut, pour la réalisation de cet objectif, procéder à toutes opérations foncières allant jusqu'à l'expropriation ; […]
Lire la suite…- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres·
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[…] 4. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 juillet 2011, la pratique d'actes d'ostéopathie en dehors des exigences légales du 12°) de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est sanctionnée pénalement en vertu des dispositions de l'article L. 243-4 du même code. […]
Lire la suite…- Animaux·
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 29 juin 2000, 98BX00074, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 243-3 du code rural, relatif au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : « … les aliénations d'immeubles de son domaine propre ne peuvent être consenties qu'après autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés » ; que l'article L. 243-4 du même code dispose : « il peut exproprier tous droits immobiliers… » ;
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De plus, les premiers secours apportés aux animaux doivent respecter la législation en vigueur sur l'exercice illégal de la médecine vétérinaire, et notamment les articles L. 243-1 à L. 243-4 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, le ministère chargé de l'agriculture mène depuis plusieurs mois une réflexion avec la profession vétérinaire pour autoriser, sous conditions de certification, la délégation d'actes vétérinaires à des personnes ne possédant pas la qualité de vétérinaire.
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