Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 2 : Patrimoine du Conservatoire / Sous-section 1 : Constitution, aliénation
Article L243-7 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 19
[…] Ils sont également habilités à vérifier ces données dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent notamment en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale [CSS] (URSSAF et CGSS) ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime (MSA). […] Ils indiquent, le cas échéant, dans le document mentionnant le résultat du contrôle et prévu notamment au cinquième alinéa de l'article R. 243-59 du CSS (URSSAF et CGSS) ou à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, les observations faites au cours du contrôle relatives aux rémunérations éligibles au CITS prévu à l'article 231 A du CGI.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] — la procédure litigieuse est relative à la recherche et la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, engagée sur le fondement des articles L8271-1 et suivants (distincte du contrôle de cotisations dit « classique », régie par les articles L243-7 et R243-59 du code de la sécurité sociale), […] « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement,(…) ».
Lire la suite…- Urssaf·
- Lettre d'observations·
- Donneur d'ordre·
- Sécurité sociale·
- Aquitaine·
- Travail dissimulé·
- Cotisations·
- Lettre·
- Observation·
- Redressement
[…] Selon l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 ou de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement. Ce document rappelle les références du procès-verbal de travail
Lire la suite…- Urssaf·
- Basse-normandie·
- Sécurité sociale·
- Redressement·
- Travail dissimulé·
- Cotisations·
- Contrôle·
- Recouvrement·
- Travail illégal·
- Procès-verbal
3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 10 novembre 2022, n° 21/02350
[…] — dit que le principe du contradictoire est assuré par l'envoi par l'URSSAF au donneur d'ordre de la lettre d'observations l'avisant de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité financière, indiquant le montant global des cotisations dues et leurs modalités de calcul, année par année, dans le respect des exgences de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale […] L'article R133-8-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige dispose: « … lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7….ou de l'article L 724-7 du code rural et de la pêche maritime, , […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Contrainte·
- Travail dissimulé·
- Lettre d'observations·
- Donneur d'ordre·
- Sociétés·
- Redressement·
- Procès verbal·
- Mise en demeure·
- Procès
é sociale et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742044&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en œuvre des dispositions de
Lire la suite…