Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 - art. 19 () JORF 9 janvier 1993
La gestion des immeubles dont l'établissement public est propriétaire ou affectataire est réalisée par voie de conventions avec les collectivités locales ou leurs groupements, les établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées à cet effet ou les exploitants agricoles. Ces conventions prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 243-1.
1. Tribunal administratif d'Amiens, du 9 novembre 1993, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion