Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre IV : Parcs naturels régionaux
Article L244-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 46 () JORF 3 février 1995
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 3
René Dosière attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un problème de compatibilité de législations entre, d'une part, les articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 du code rural et l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 et, d'autre part, la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. […] C'est ainsi que la législation française (les articles L. 211-1, L. 244-2 et L. 211-3 du code rural et l'arrêté ministériel du 17 avril 1981) réprime la vente de spécimens vivants d'oiseaux appartenant à une espèce protégée. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Par applications combinées des articles L 725-3 et R.725-6 du code rural et de la pêche maritime, et L.244-2 alinéa 2, R.133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle elles sont notifiées, de régulariser impérativement la situation en procédant au paiement des sommes mentionnées, d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, étant souligné que la contrainte, précédée nécessairement d'une mise en demeure, comporte à défaut d'opposition, tous les effets d'un jugement.
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[…] 61. Considérant que ces articles, qui complètent l'article L. 244-2 du code rural, ont pour objet, par dérogation aux dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi susvisée du 12 juillet 1999, de prévoir la répartition des sièges détenus, au sein du comité syndical des syndicats mixtes chargés de la gestion d'un parc naturel régional, par chaque collectivité territoriale ou établissement public membre du syndicat mixte et de fixer les modalités d'élection de son président ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 28 mars 2023, n° 21/02906
[…] Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7 et R. 243-43-3 du présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise les délais et voies de recours (…) ".
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