Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature / Chapitre II : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement
Article L252-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 5 () JORF 3 février 1995
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins.
Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement".
Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.
Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement à la publication de la présente loi sont réputées agréées en application du présent article.
Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Commentaires • 26
En vertu des articles L. 252-1 et L. 252-5 du code rural, les fédérations départementales et les groupements de défense contre les organismes nuisibles aux végétaux sont chargés, entre autres, de réaliser des missions de surveillance biologique du territoire et, à ce titre, sont partenaires des services de l'État. […]
Lire la suite…3 juin 1996 l'agréant vise explicitement les dispositions de l'article L. 252-1 du code rural qui concernent la lutte contre les organismes nuisibles ; que l'arrêté préfectoral en litige est suffisamment motivé au regard de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; que l'article L. 362-3 du code de l'environnement permet de déroger à l'article L. 362-1 dudit code ; que la randonnée ne se déroule pas en dehors des voies ouvertes à la circulation ; que l'association requérante refuse de participer […] Laffet, président-rapporteur ;
Lire la suite…Décisions • 121
[…] Considérant qu'il est constant que le GADEL, lequel a été agréé au titre de la protection de l'environnement par un arrêté du préfet du Lot en date du 15 mai 2000 pris en application de l'article 252-1 du code rural, devenu l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a demandé, par une lettre dont le maire a accusé réception le 17 décembre 2005, à être consulté pour l'élaboration du plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…- Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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[…] Considérant qu'il est contant que l'association requérante disposait d'un agrément délivré le 10 septembre 1987 par un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, sur la base de l'ancien article L. 160-1 du code de l'urbanisme ; que cet agrément n'a pas été rendu caduc par la loi n°95-101 du 2 février 1995 qui a réécrit l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme et a introduit l'article L. 252-1 du code rural, devenu l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; que cet article dispose, en son alinéa 6, […]
Lire la suite…- Environnement·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 95-80.660, Inédit
[…] Attendu qu'il résulte des conclusions de la partie civile, régulièrement produites à l'audience des débats de la cour d'appel, après avoir été visées par le président et le greffier, que l'association nationale pour la protection des eaux et rivières, truite, ombre, saumon, dite « TOS », agréée conformément aux dispositions de l'article L. 252-1 du Code rural, a été représentée « par son vice-président, Jean A…, régulièrement mandaté par délibération du conseil d'administration réuni légalement le 10 octobre 1992 »;
Lire la suite…- Marc·
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Le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) dans l'ensemble de la Saône-et-Loire. […] Cependant, l'article R. 427-16 du code de l'environnement dispense de cet agrément les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l'aide des cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime. […] Cependant, en application de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, […]
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