Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles
Article L252-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 2 (V)
Commentaires • 26
En vertu des articles L. 252-1 et L. 252-5 du code rural, les fédérations départementales et les groupements de défense contre les organismes nuisibles aux végétaux sont chargés, entre autres, de réaliser des missions de surveillance biologique du territoire et, à ce titre, sont partenaires des services de l'État. […]
Lire la suite…3 juin 1996 l'agréant vise explicitement les dispositions de l'article L. 252-1 du code rural qui concernent la lutte contre les organismes nuisibles ; que l'arrêté préfectoral en litige est suffisamment motivé au regard de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; que l'article L. 362-3 du code de l'environnement permet de déroger à l'article L. 362-1 dudit code ; que la randonnée ne se déroule pas en dehors des voies ouvertes à la circulation ; que l'association requérante refuse de participer […] Laffet, président-rapporteur ;
Lire la suite…Décisions • 121
[…] Attendu qu'il résulte des conclusions de la partie civile, régulièrement produites à l'audience des débats de la cour d'appel, après avoir été visées par le président et le greffier, que l'association nationale pour la protection des eaux et rivières, truite, ombre, saumon, dite « TOS », agréée conformément aux dispositions de l'article L. 252-1 du Code rural, a été représentée « par son vice-président, Jean A…, régulièrement mandaté par délibération du conseil d'administration réuni légalement le 10 octobre 1992 »;
Lire la suite…- Marc·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 252-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995, devenu l'article L. 141-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature (…) et d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 17 mai 2013, n° 1004880
[…] 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ASSOCIATION PAYSAGES DE FRANCE, association agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (anciennement article L. 252-1 du code rural), a demandé le 14 octobre 2008 au préfet des Côtes-d'Armor de prendre des arrêtés de mise en demeure à l'encontre des auteurs des affichages non conformes à la législation constatés dans et en dehors de l'agglomération de Lamballe ; que le préfet a implicitement rejeté sa demande, se limitant à en accuser réception par lettre du 27 octobre 2008, ne comportant ni voies et délais de recours ;
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Le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) dans l'ensemble de la Saône-et-Loire. […] Cependant, l'article R. 427-16 du code de l'environnement dispense de cet agrément les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l'aide des cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime. […] Cependant, en application de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, […]
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