Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles
Article L252-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 7
Ne peuvent bénéficier de l'agrément que des groupements de défense satisfaisant aux conditions suivantes :
1° Adopter les statuts types établis par le ministre chargé de l'agriculture ;
2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées par le service chargé de la protection des végétaux ;
3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ;
4° Adhérer à une fédération départementale agréée par le ministre chargé de l'agriculture.
Commentaires • 5
L. 252-2 du code rural et de la pêche maritime [CRPM]). En application de l'article L. 252-1 du CRPM, ces groupements sont constitués sous forme de syndicat professionnel conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail (anciennement articles L. 411-1 à L. 411-9). Ainsi ont-ils le caractère d'organisme sans but lucratif exerçant des activités de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent.
Lire la suite…L'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural permet aux associations de protection de l'environnement auxquelles il a été accordé de participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement (art. L. 252-2), de participer, à l'invitation de l'autorité administrative responsable, aux différentes commissions administratives. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, L. 252-3 du Code rural, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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[…] après relaxe du prévenu, ont le pouvoir et le devoir de restituer à la poursuite sa qualification véritable au regard des intérêts civils, en recherchant si les faits qui leur sont déférés constituent ou non des infractions à la loi pénale. 2° Le mandat constitué par la délibération du conseil d'administration d'une association agréée en application des articles L. 252-1 et suivants du Code rural, autorisant sont président en exercice à déposer une plainte avec constitution de partie civile ne se limite pas au seul dépôt de plainte et concerne l'accomplissement de la procédure jusqu'à son terme; un pouvoir spécifique pour chaque acte de procédure ne saurait être exigé; […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 1er juin 2023, n° 2002559
[…] D'autre part, l'article L. 201-8 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux et les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 tenus, en application de la réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article L. 201-4, […] de faire réaliser, par un organisme reconnu ou agréé visé aux articles L. 252-2 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime et sous supervision des services régionaux chargés de la protection des végétaux, une surveillance tendant à la détection de symptômes du Plum Pox Virus selon les modalités de l'article suivant. ». […]
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déchets de la Dordogne), conteste cette assimilation et développe l'argumentaire suivant : la décharge en question est fermée depuis 2001 et son arrêté de fermeture (pris par les services de l'État) stipule expressément que la revégétalisation du site peut se réaliser au moyen de compost ou broyat de déchets verts ; le SMD3 a fait procéder à un prélèvement et à une analyse de broyat par la chambre d'agriculture de la Dordogne qui confirme la conformité du broyat à la norme NFU44051 (compost) ; dès lors, le broyat de déchets verts peut être considéré comme une matière fertilisante, au sens de l'article […] L. 252-2 du code rural et, à ce titre, ne peut être redevable de la TGAP.
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