Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles
Article L252-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
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Décisions • 17
[…] "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 252-3 du Code rural, dès lors qu'elle justifie de l'agrément de l'autorité administrative donné en application de l'article 40 de la loi n° 76-629 du […]
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, L. 252-3 du Code rural, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-17.336, Inédit
[…] alors que, d'autre part, les associations de protection de l'environnement ne peuvent exercer une action quelconque de nature civile, et qu'en décidant que l'association était recevable à agir, la cour d'appel a violé les articles L. 252-3 du Code rural, 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile;
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