Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 7
1° D'assurer sous le contrôle des services agricoles départementaux l'exécution des mesures prescrites en la matière par les arrêtés ministériels ou préfectoraux ;
2° De généraliser et de synchroniser les traitements préventifs et curatifs nécessaires au maintien du bon état sanitaire des cultures, et à cet effet, notamment, de diffuser les indications fournies par les stations régionales d'avertissement ;
3° De signaler au préfet l'apparition de tout nouvel organisme nuisible figurant sur la liste prévue à l'article L. 251-3, ou le développement inaccoutumé des organismes nuisibles dont la présence est normalement constatée sur leur territoire ;
4° D'exécuter, soit à la demande du service chargé de la protection des végétaux, soit à la demande des particuliers, les traitements insecticides et anticryptogamiques.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L200-1 (M) Crée Code rural - art. […] Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 252-1 du code rural, […] Lorsque la commission est saisie, elle consulte les ministres concernés. […] L23-2 (V) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L252-1 (Ab) Modifie Code rural - art. L252-2 (Ab) Modifie Code rural - art. L252-3 (Ab) Crée Code rural - art. L252-5 (Ab) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L411-28 (V) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 252-1 du code rural, […] qu'aux termes de l'article L. 252-4 du même code: « … Toute association agréée au titre de l'article L. 252-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément. » ; […] Sur les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-VALLIER SUR RHONE tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de ses statuts, […] et 4 °) de développer le goût et l'intérêt pour la connaissance et la protection de la nature et de l'environnement…" ; […] que les dispositions de l'article L.252-4 du code rural aux termes desquels : « Toute association agréée au titre de l'article L.252 -1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de […]
[…] 1°) – d'annuler le jugement en date du 4 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 6 juin 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin rejetant la réclamation de l'association Alsace-Nature tendant à la réformation du plan de remembrement de Kientzheim ; […] 54-01-04-01-02 […] – la réclamation de l'association Alsace Nature ne pouvait qu'être déclarée irrecevable par la commission départementale d'aménagement foncier en application de l'article L.121-7 du code rural auquel ne déroge pas l'article L. 252-4 du même code relatif aux associations agréées en matière d'environnement ;
L. 122-1). Cette interprétation, qui procède d'une lecture cloisonnée de l'article législatif, apparaît contraire à l'intention du législateur comme à l'économie générale des textes. […] Issues du chapitre II de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dite loi « Barnier », […] compte tenu de certains partis- pris urbanistiques (densification du bâti, suppression du groupe d'arbres décrit comme un îlot 5 anciennement codifiées à l'article L. 252-4 du code rural. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Sans qu'il soit nécessaire de vérifier si, pris globalement, le projet tend plutôt à l'améliorer ou à le dégrader, […]
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