Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles
Article L252-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 7
La fédération régionale agréée est placée sous le contrôle permanent, technique et financier du préfet de région.
Elle est chargée notamment :
1° De coordonner, de faciliter ou de réaliser, lorsqu'elles dépassent le cadre départemental, les diverses actions techniques visées à l'article L. 252-4 entreprises par les fédérations départementales et les groupements de défense les constituant ;
2° D'exécuter les missions qui lui sont confiées par les dispositions législatives, et notamment les articles L. 251-14 et L. 251-1 et les textes réglementaires pris pour leur application.
Seules les fédérations nationale, départementales et régionales agréées peuvent recevoir des subventions.
Commentaires • 12
Le droit français connaît donc déjà des actions qui répondent en partie aux besoins d'une meilleure défense des intérêts des consommateurs : actions en représentation conjointe, par exemple dans les articles L. 422-1 et L. 422-3 du Code de la consommation qui permettent aux associations de consommateurs reconnues représentatives au niveau national d'agir en réparation du préjudice subi individuellement par des consommateurs personnes physiques, […] L'art. L. 252-5 du Code rural prévoit une action au profit des associations agréées de protection de l'environnement. […]
Lire la suite…En vertu des articles L. 252-1 et L. 252-5 du code rural, les fédérations départementales et les groupements de défense contre les organismes nuisibles aux végétaux sont chargés, entre autres, de réaliser des missions de surveillance biologique du territoire et, à ce titre, sont partenaires des services de l'État. […]
Lire la suite…Décisions • 85
[…] L. 252-5 du même code, ladite fédération a pour mission :« 2° D'exécuter les missions qui lui sont confiées par les dispositions législatives, et notamment les articles L. 251-14 et L. 251-1 et les textes réglementaires pris pour leur application. » ; qu'il résulte de ces dispositions que la fédération régionale Midi-Pyrénées (FREDEC) a pu légalement, sous le contrôle et la formation du service de la protection des végétaux, assumer des missions de prospection et de surveillance ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que les fédérations de lutte se soient vues confier des missions de contrôle et d'inspection telles que prévues par l'article L. 251-18 du code rural ; […]
Lire la suite…- Virus·
- Souche·
- Contamination·
- Verger·
- Arbre·
- Maladie·
- L'etat·
- Recherche agronomique·
- Scientifique·
- Protection
[…] sans d'ailleurs préciser par quelle convention, ses missions de surveillance des vergers à la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDEC) en méconnaissance de l'article L. 251-18 du code rural ; que toutefois aux termes de l'article L. 251-14 du code rural dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « I. – Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 est assuré par les agents visés au I de l'article L. 251-18 ou par toute autre personne désignée par l'autorité administrative » ; qu'en application de l'article L. 252-5 du même code, […]
Lire la suite…- Contamination·
- Verger·
- Virus·
- Souche·
- Maladie·
- L'etat·
- Arbre·
- Protection·
- Pépinière·
- Test
3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0500929
[…] sans d'ailleurs préciser par quelle convention, ses missions de surveillance des vergers à la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDEC) en méconnaissance de l'article L. 251-18 du code rural ; que toutefois aux termes de l'article L. 251-14 du code rural dans sa version applicable aux faits de l'espèce : : « I. – Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 est assuré par les agents visés au I de l'article L. 251-18 ou par toute autre personne désignée par l'autorité administrative » ; qu'en application de l'article L. 252-5 du même code, […]
Lire la suite…- Verger·
- Contamination·
- Virus·
- Souche·
- Maladie·
- L'etat·
- Arbre·
- Protection·
- Plant·
- Pépinière
Le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) dans l'ensemble de la Saône-et-Loire. […] Cependant, l'article R. 427-16 du code de l'environnement dispense de cet agrément les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l'aide des cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime. […] Cependant, en application de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…