Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature / Chapitre III : Intervention des personnes morales de droit public et des organisations professionnelles représentatives

Article L253-1-1 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/1999

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de l'environnement - art. L132-2 (V)

Entrée en vigueur le 10 juillet 1999

Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 116 () JORF 10 juillet 1999

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par :	Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 116 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).