Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises

Article L262-1 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version04/11/1989

Version13/01/1991

Entrée en vigueur le 13 janvier 1991

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 1 () JORF 13 janvier 1991

Les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre IV sont applicables dans les terres australes et antarctiques françaises.

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Entrée en vigueur le 13 janvier 1991
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par :	n°91-34 du 10 janvier 1991 - art. 1 () JORF 13 janvier 1991

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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