Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Préliminaire : Dispositions communes / Chapitre II : Laboratoires
Article L202-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 115 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaires • 6
Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le cadre de l'évolution de la politique sanitaire, d'appliquer plus largement les dispositions de l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime prévoyant la possibilité de soumettre les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre de l'agriculture. […]
Lire la suite…S'agissant de la recommandation visant à l'encadrement et au renforcement des autocontrôles des professionnels, il est fait référence aux dispositions de l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui stipule : « les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôles peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture ». […] Comme le ministre en charge de l'agriculture l'a exprimé dans sa réponse à la Cour, il convient de rappeler que les réseaux de laboratoires reconnus ne sont utilisés que lorsque le risque sanitaire est établi, […]
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