Article L202-3 du Code rural (nouveau)

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Version24/02/2005
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Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 115 () JORF 24 février 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture.
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Entrée en vigueur le 24 février 2005
Sortie de vigueur le 24 juillet 2011
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1Analyses d’autocontrôles : nouvelles dispositions relatives aux laboratoires
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 18 avril 2019

2Justice - Cour Des Comptes - Rapport Annuel 2014. Conclusions.
M. Philippe Le Ray · Questions parlementaires · 4 mars 2014

Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le cadre de l'évolution de la politique sanitaire, d'appliquer plus largement les dispositions de l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime prévoyant la possibilité de soumettre les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre de l'agriculture. […]

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3Consommation - Sécurité Des Produits - Sécurité Sanitaire. Rapport. Conclusions.
Mme Brigitte Allain · Questions parlementaires · 25 février 2014

S'agissant de la recommandation visant à l'encadrement et au renforcement des autocontrôles des professionnels, il est fait référence aux dispositions de l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui stipule : « les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôles peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture ». […] Comme le ministre en charge de l'agriculture l'a exprimé dans sa réponse à la Cour, il convient de rappeler que les réseaux de laboratoires reconnus ne sont utilisés que lorsque le risque sanitaire est établi, […]

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Documents parlementaires13

La responsabilité des opérateurs de la chaîne agroalimentaire les conduit à réaliser au sein de leurs laboratoires, ou à faire réaliser par des laboratoires prestataires, des analyses d'autocontrôle. L'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit aujourd'hui que « les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture. » Les scandales récents ont montré la nécessité, pour les autorités compétentes de l'État, de préciser les conditions permettant d‘améliorer et … Lire la suite…
L'Assemblée nationale a considérablement enrichi le volet alimentaire du projet de loi, au point de rendre le menu assez indigeste. En matière de restauration collective d'abord, les obligations nouvelles faites aux gestionnaires des établissements publics ont été précisées, par exemple en termes de cibles à atteindre (50 % de produits de qualité, durables ou locaux dont 20 % de bio) ou de prise en compte du caractère local des achats (à travers le concept d'« externalités environnementales ») et alourdies, notamment par l'exclusion de certains signes de qualité ou mentions valorisantes et … Lire la suite…
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DISPOSITIONS TENDANT À … Lire la suite…
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