Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Préliminaire : Dispositions communes / Chapitre III : Réactifs
Article L203-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 115 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est qualifiée pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application toute personne habilitée à constater les infractions par l'article L. 215-l du code de la consommation.
Commentaires • 5
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative mandate le vétérinaire de son choix pour participer, sous son autorité, à l'exécution de missions déterminées de police sanitaire ou à des opérations de contrôle, certification et expertises mentionnées au I de cet article. . […]
Lire la suite…[…] - les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaires sanitaires au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que cette habilitation […] […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par un vétérinaire () ne peuvent être exécutées que par une personne (), habilitée à cet effet par l'autorité administrative. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par un vétérinaire en vertu des règles fixées en application des articles L. 201-3, L. 201-4, L. 201-5, L. 201-8, L. 211-24, L. 214-3, L. 214-6, L. 221-1, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6, L. 223-9, L. 223-10 et L. 223-13 ne peuvent être exécutées que par une personne mentionnée aux articles L. 241-1 et L. 241-6 à L. 241-12 habilitée à cet effet par l'autorité administrative. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2013622
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne 30 octobre 2020 relatif aux tarifs des interventions du vétérinaire sanitaire faisant l'objet d'une tarification au titre de l'article L. 203-4 du code rural et de la pêche maritime pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2020/2021 ;
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au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage. […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582833&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 203-1 de ce code ;
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