Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 1 : Les animaux de rente
Article L211-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaires • 3
L. 211-7 du code rural), dès lors que le projet ne peut respecter les distances de retrait par rapport aux propriétés voisines et aux voies publiques.L'implantation des ruches fait l'objet d'une législation spécifique, codifiée aux articles L. 211-6 et L. 211-7 du code rural. […]
Lire la suite…[…] comme les impératifs de sécurité pour le voisinage, ne militent pas pour justifier l'application, à la construction et à la mise en place de ruches, de l'article 674 du code civil dont le caractère non limitatif de ses dispositions a été reconnu par la doctrine et la jurisprudence. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la construction et la mise en place des ruches font l'objet d'une législation spécifique, codifiée aux articles L. 211-6 et L. 211-7 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 12
) Les dispositions du II des articles L. 211-6 et L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, en confiant l'exercice de l'activité de refuge, c'est-à-dire d'accueil et de prise en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière, laquelle relève d'un service public communal obligatoire en vertu des dispositions des articles L. 211-24 et suivants du même code, soit donnés par leurs propriétaires, aux seules fondations et associations de protection des animaux agissant dans un but non lucratif, lui ont conféré un caractère de mission d'intérêt général. […]
Lire la suite…- 1) activités de fourrière et de refuge d'animaux·
- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Délégations de service public·
- Collectivités territoriales·
- Diverses sortes de contrats·
- Services communaux·
- Attributions·
- Conséquence·
- Existence
[…] 01-04-03-07-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-6 du code rural et de la pêche maritime : « Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l'action en réparation, […]
Lire la suite…- Apiculture·
- Maire·
- Justice administrative·
- Voie publique·
- Abrogation·
- Commune·
- Illégal·
- Pêche maritime·
- Abroger·
- Sécurité des personnes
3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 22 octobre 2020, n° 19/01710
[…] D'une part, aux termes de l'article L211-6 du code rural et de la pêche maritime : […] « Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits. A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 211-6, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis. Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité. »
Lire la suite…- Propriété·
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- Titre
Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser si un projet de construction d'un rucher en zone agricole peut être refusé pour des impératifs de sécurité publique (article R. 111-2 du code de l'urbanisme et article L. 211-7 du code rural) dès lors que le projet ne peut respecter les distances de retrait par rapport aux propriétés voisines et aux voies publiques.L'implantation des ruches fait l'objet d'une législation spécifique, codifiée aux articles L. 211-6 et L. 211-7 du code rural. […] Selon ces articles les préfets déterminent, après avis du conseil général, […]
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