Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 1 : Les animaux de rente
Article L211-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 211-6, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis.
Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
Commentaires • 6
M. soutient que l'arrêté ne pouvait prévoir que les caisses de MSA devaient être constituées conformément à l'article L. 723-1 du code rural, dans la mesure où ce texte ne pourrait recevoir application. […] M., au demeurant supplétifs, ne font nullement obstacle à un contrôle des statuts des caisses de MSA par l'administration, […] de détenir un agrément administratif préalablement à la réalisation d'opérations entrant dans le champ de la directive 92/49, transposée, pour ce qui concerne l'agrément des mutuelles, par les articles L. 211-7 et R. 211-2 à R. 211-20 du code de la mutualité (CE, 23 décembre 2010, Mutuelle centrale des finances, n° 310775). […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser si un projet de construction d'un rucher en zone agricole peut être refusé pour des impératifs de sécurité publique (article R. 111-2 du code de l'urbanisme et article L. 211-7 du code rural) dès lors que le projet ne peut respecter les distances de retrait par rapport aux propriétés voisines et aux voies publiques.L'implantation des ruches fait l'objet d'une législation spécifique, codifiée aux articles L. 211-6 et L. 211-7 du code rural. […] Selon ces articles les préfets déterminent, après avis du conseil général, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 01-04-03-07-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-6 du code rural et de la pêche maritime : « Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu » ; qu'aux termes de l'article L. 211-7 du même code : « Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits. / A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 211-6, […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QU‘il ressort de l'article L213-1 du code rural que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régi; à défaut de conventions contraires, par les dispositions du code rural, sans préjudice ni de l'application des articles L211-1 à L211-6, L211-8 à. L211-15, […] qu'en estimant que la présomption d'existence du vice ne s'appliquait pas, la juridiction de proximité a violé les articles L 211-7 du code de la consommation, L 213-1 du code rural et de la pêche et 1er du code civil.
Lire la suite…- Vente d'animaux·
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 22 octobre 2020, n° 19/01710
[…] D'une part, aux termes de l'article L211-6 du code rural et de la pêche maritime : […] « Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits. A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 211-6, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis. Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité. » […] — 6 e rangée : 7 ruches dont 5 sont en service et occupées par des abeilles
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- Titre
Dans un arrêt du 9 décembre 2015 la Cour de cassation a estimé que le principe du « défaut de conformité », notamment défini à l'article L. 211-7 du code de la consommation, s'appliquait bien aux animaux domestiques d'élevage, en raison de leur assimilation juridique à un bien meuble. […] Par ailleurs, l'article L. 213-1 du code rural dispose que « la présomption (de l'existence dès l'origine du défaut de conformité survenue jusqu'à 24 mois après la délivrance du bien) prévue à l'article L. 211-7 du même code (de la consommation) n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques ». […]
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