Article L211-12 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version22/06/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural L911-12

Entrée en vigueur le 22 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 8

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;
2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2008
26 textes citent l'article

Commentaires63


1Les chiens dangereux : règlementation et explications.
Village Justice · 14 décembre 2023

--/sommaire--> Les deux catégories de chiens dangereux sont définies par l'article L211-12 du Code rural qui dispose : « Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L211-13, L211-13-1, L211-14, L211-15 et L211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L211-11, sont répartis en deux catégories : 1° Première catégorie : les chiens d'attaque 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. […]

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2Contrat de bail d’habitation : puis-je interdire les animaux de compagnie ?
www.simonnetavocat.fr · 25 septembre 2023

[…] Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.” […]

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3Animaux - Risques De Morsures De Chiens En France
M. Aurélien Saintoul · Questions parlementaires · 19 septembre 2023

Les articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime disposent qu'il existe deux catégories de chiens dangereux, chacune composée de trois races de chiens différentes, qui font l'objet d'une règlementation stricte. Seulement, selon le Centre de documentation et d'informations de l'assurance, 250 000 personnes se font mordre chaque année, parmi lesquelles 10 000 nécessitent un suivi médical. Les chiens catégorisés « dangereux » ne représentent que 7,4 % des morsures selon le Collectif contre la catégorisation des chiens, donnée publiée en 2021.

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Décisions226


1Tribunal administratif de Melun, 31 juillet 2008, n° 0805153
Rejet

[…] elle soutient que l'arrêté litigieux du 26 mai 2008 a été transmis le 28 mai 2008 au préfet et qu'il est dès lors un acte exécutoire de plein droit ; que l'acte attaqué respecte la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 211-11 du code rural en ce qu'une mise en demeure en date du 4 avril 2008 a été adressée à la famille B pour procéder à l'enregistrement de leurs chiens de deuxième catégorie et qu'elle est restée sans réponse ; […] le cas échéant, faire procéder à son euthanasie./ Est réputé représenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L.211-12, […]

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  • Euthanasie·
  • Justice administrative·
  • Urgence·
  • Vétérinaire·
  • Juge des référés·
  • Commune·
  • Maire·
  • Garde·
  • Animal domestique·
  • Suspension

2Tribunal administratif de Grenoble, 6 octobre 2009, n° 0803479
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-11 du code rural alors applicable : « I. – Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, […] le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. / Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, […]

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  • Vienne·
  • Maire·
  • Garde·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Animal domestique·
  • Euthanasie·
  • Prénom·
  • Dépôt·
  • Annulation

3Cour d'appel de Lyon, 20 avril 2009, n° 08/00752
Infirmation partielle

[…] faits prévus et réprimés par les articles R.215-2 §I 3°, L.211-16 §II, L.211-12, R.215-2 §I du code rural, 1, 2 de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999, […]

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  • Chiens dangereux·
  • Vaccination·
  • Amende·
  • Voie publique·
  • Contravention·
  • Assurances·
  • Police municipale·
  • Déclaration·
  • Certificat·
  • Ministère public
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