Article L211-12 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version22/06/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural L911-12

Entrée en vigueur le 22 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 8

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;
2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2008
26 textes citent l'article

Commentaires63


1Les chiens dangereux : règlementation et explications.
Village Justice · 14 décembre 2023

--/sommaire--> Les deux catégories de chiens dangereux sont définies par l'article L211-12 du Code rural qui dispose : « Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L211-13, L211-13-1, L211-14, L211-15 et L211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L211-11, sont répartis en deux catégories : 1° Première catégorie : les chiens d'attaque 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. […]

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2Contrat de bail d’habitation : puis-je interdire les animaux de compagnie ?
www.simonnetavocat.fr · 25 septembre 2023

[…] Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.” […]

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3Animaux - Risques De Morsures De Chiens En France
M. Aurélien Saintoul · Questions parlementaires · 19 septembre 2023

Les articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime disposent qu'il existe deux catégories de chiens dangereux, chacune composée de trois races de chiens différentes, qui font l'objet d'une règlementation stricte. Seulement, selon le Centre de documentation et d'informations de l'assurance, 250 000 personnes se font mordre chaque année, parmi lesquelles 10 000 nécessitent un suivi médical. Les chiens catégorisés « dangereux » ne représentent que 7,4 % des morsures selon le Collectif contre la catégorisation des chiens, donnée publiée en 2021.

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Décisions226


1Cour d'appel de Pau, 14 mai 2009, n° 09/00188
Confirmation

[…] La Cour rappelle qu'il s'agit d'un chien de race B donc de la 2 e catégorie, animaux pour lesquels la loi et les règlements (articles L.211-12 et suivants du Code Rural) prévoient des précautions particulières, dont celle de les tenir muselés et attachés sur la voie publique.

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2Cour d'appel de Bourges, 19 février 2009, n° 09/00101
Infirmation

[…] coupable de DÉTENTION SUR LA VOIE PUBLIQUE DE G D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DÉFENSE NON MUSELÉ (G F DE CATÉGORIE 1 OU 2), commis le 19/02/2008, à XXX (58), NATINF 022160, infraction prévue par les articles R.215-2 §I 3°, L.211-16 §II, L.211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article R.215-2 §I du Code rural

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  • Tribunal de police·
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3Cour administrative d'appel de Douai, 20 janvier 2011, n° 09DA01718
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 211-11 du code rural : « I. – Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, […] le maire (…) peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. / Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, […]

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