Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 2 : Les animaux dangereux et errants
Article L211-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L. 211-11. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 211-14.
Commentaires • 16
[…] b2. Stérilisation obligatoire de l'animal de catégorie 1. Vous êtes dans l'obligation de faire stériliser votre chien de catégorie 1. […] Cette interdiction figure à l'article L211-13 du Code rural et de la pèche maritime qui dispose expressément : « Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L211-12 : 1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans
Lire la suite…-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L. 214-6 est tenue de s'immatriculer dans les conditions prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1. […] est interdite par l'article L. 211-13 du code rural et de la pêche maritime, aux mineurs de 18 ans, aux majeurs en tutelle sauf autorisation du juge des tutelles, aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin no 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent. […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] elle soutient que l'arrêté litigieux du 26 mai 2008 a été transmis le 28 mai 2008 au préfet et qu'il est dès lors un acte exécutoire de plein droit ; que l'acte attaqué respecte la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 211-11 du code rural en ce qu'une mise en demeure en date du 4 avril 2008 a été adressée à la famille B pour procéder à l'enregistrement de leurs chiens de deuxième catégorie et qu'elle est restée sans réponse ; que les propriétaires ont été invités à présenter leurs observations avant la mise en placement ; […] que le chien Kyser est depuis le décès de son maître détenu par M lle A B mineure en violation de l'article L. 211-13 du code rural ; […]
Lire la suite…- Euthanasie·
- Justice administrative·
- Urgence·
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- Juge des référés·
- Commune·
- Maire·
- Garde·
- Animal domestique·
- Suspension
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-11 du code rural alors applicable : « I. – Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, […] le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. / Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article. (…) / III. – Les frais afférents aux opérations de capture, […]
Lire la suite…- Vienne·
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- Prénom·
- Dépôt·
- Annulation
3. Cour d'appel de Bourges, 22 octobre 2009, n° 09/00432
[…] coupable de B, G H, DE K D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE (K L M 1 OU 2), commis le 06/12/2007, à C (58), NATINF 022055, infraction prévue par les articles L.215-1 §I, L.211-13, L.211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-1 §I, §II du Code rural
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