Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 2 : Les animaux dangereux et errants
Article L211-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L. 211-11. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 211-14.
Commentaires • 16
[…] b2. Stérilisation obligatoire de l'animal de catégorie 1. Vous êtes dans l'obligation de faire stériliser votre chien de catégorie 1. […] Cette interdiction figure à l'article L211-13 du Code rural et de la pèche maritime qui dispose expressément : « Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L211-12 : 1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans
Lire la suite…-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L. 214-6 est tenue de s'immatriculer dans les conditions prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1. […] est interdite par l'article L. 211-13 du code rural et de la pêche maritime, aux mineurs de 18 ans, aux majeurs en tutelle sauf autorisation du juge des tutelles, aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin no 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent. […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] — à titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article L 211-13 du Code rural ainsi que des articles 1641 et suivants du Code civil, prononcer la résolution de la vente pour vices cachés, ordonner la restitution du cheval et condamner la société Les écuries du chapitre à leur payer la somme de 89.675 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2007,
Lire la suite…- Cheval·
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[…] coupable de B, G H, DE K D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE (K L M 1 OU 2), commis le 06/12/2007, à C (58), NATINF 022055, infraction prévue par les articles L.215-1 §I, L.211-13, L.211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-1 §I, §II du Code rural
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 22 février 2011, n° 1002722
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable : « I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, […] le cas échéant, faire procéder à son euthanasie./ Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 (…) ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1./ L'euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet. […]
Lire la suite…- Euthanasie·
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