Article L211-14-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/2007
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Version22/06/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural L911-14

Entrée en vigueur le 22 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 2

Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.

Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2008
18 textes citent l'article

Commentaires16


1Une obsolescence législative de la catégorisation des chiens.
Village Justice · 6 juillet 2022

Les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 avril 1999, pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet de mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, distinguent deux catégories de chiens. […] Il faut préciser que la catégorisation des chiens « susceptibles d'être dangereux » est effectuée par le biais d'une “évaluation comportementale” depuis la loi du 20 juin 2008, prévue à l'article L211-14-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette dernière est obligatoire pour les chiens, de 1re ou 2e catégorie, entre 8 et 12 mois et peut être demandée par le préfet ou le maire pour les chiens mordeurs. Cette évaluation permet d'apprécier le niveau de dangerosité du chien. […]

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2La responsabilité civile du fait des animaux
En Pause · LegaVox · 28 juillet 2011

3Animaux - Chiens - Races Réputées Dangereuses. Réglementation
M. Douillet David · Questions parlementaires · 8 mars 2011

L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime distingue, parmi les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant donc l'objet de mesures spécifiques, les chiens d'attaque, regroupés dans la 1re catégorie, […] le propriétaire ou détenteur de l'animal doit se mettre en conformité avec les obligations qui pèsent sur tout détenteur de chien catégorisé, énumérées à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime (obtention d'un permis de détention, identification et évaluation comportementale du chien, vaccination antirabique, justificatif d'assurance en responsabilité civile, […]

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Décisions97


1Tribunal administratif de Grenoble, 10 juillet 2012, n° 1005692
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales « « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. […] » ; qu'aux termes de l'article L.211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, […] peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. (…) ; qu'aux termes de l'article L.211-14-1 du code rural : « Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L.211-11. […]

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2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2012, 11NT01156, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable : « I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1. […]

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3CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 16 juin 2014, 12BX03035, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.211-1 du code rural et de la pêche maritime : « I. […] Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L.211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L.211-13-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article L.211-12 du même code : " Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L.211-13, L.211-13-1, […]

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