Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 2 : Les animaux dangereux et errants
Article L211-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
II.-Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
III.-Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11.
Commentaires • 28
Ainsi, l'article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime indique pose la définition des animaux de compagnie. […] Désormais, les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent pas procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L211-14, L211-16 et L212-10 du même code étant précisé que la procédure d'amende forfaitaire est applicable pour ce qui concerne les infractions aux articles L211-14 et L211-16. […]
Lire la suite…Décisions • 144
[…] elle soutient que l'arrêté litigieux du 26 mai 2008 a été transmis le 28 mai 2008 au préfet et qu'il est dès lors un acte exécutoire de plein droit ; que l'acte attaqué respecte la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 211-11 du code rural en ce qu'une mise en demeure en date du 4 avril 2008 a été adressée à la famille B pour procéder à l'enregistrement de leurs chiens de deuxième catégorie et qu'elle est restée sans réponse ; […] qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L.211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L.211-16, […]
Lire la suite…- Euthanasie·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Vétérinaire·
- Juge des référés·
- Commune·
- Maire·
- Garde·
- Animal domestique·
- Suspension
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-11 du code rural alors applicable : « I. – Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, […] le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. / Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article. (…) / III. – Les frais afférents aux opérations de capture, […]
Lire la suite…- Vienne·
- Maire·
- Garde·
- Justice administrative·
- Commune·
- Animal domestique·
- Euthanasie·
- Prénom·
- Dépôt·
- Annulation
3. Cour d'appel de Lyon, 20 avril 2009, n° 08/00752
[…] faits prévus et réprimés par les articles R.215-2 §I 3°, L.211-16 §II, L.211-12, R.215-2 §I du code rural, 1, 2 de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999, […]
Lire la suite…- Chiens dangereux·
- Vaccination·
- Amende·
- Voie publique·
- Contravention·
- Assurances·
- Police municipale·
- Déclaration·
- Certificat·
- Ministère public
La persistance de ce problème demande des réponses fortes et immédiates qui viendront rendre effectives les dispositions prévues à l'article L. 211-16 du code rural, telles que l'obligation du port de la muselière et de la laisse dans les lieux publics. Ainsi, il souhaiterait savoir si des dispositions allaient être mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les comportements à risque des propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2.
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