Article L211-19-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version06/10/2006

Entrée en vigueur le 6 octobre 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
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Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
3 textes citent l'article

Commentaires6


1La chatte & le strat ?
www.chezfoucart.com · 12 octobre 2021

Le Code rural (et de la pêche maritime) par 33 occurrences qui traitent tant des Chats dits de compagnie (art. L. 214-6 et s. du Code) domestiqués et identifiés (avec propriétaires humains) et de leurs ventes (par ex. art. L. 212-10 et s.) que des Chats dits en état de divagation (art. L. 211-22 et s. et R. 211-12) et susceptibles, […] de propager la rage (art. […] L. 211-19-1 & L. 211-22 et s. du Code rural) un principe général de non-divagation des animaux que régule, […] le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent ». […] L. 211-27 du Code rural. […]

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2Animaux - Sanctions Suite À Des Abandons D'Animaux
M. Sébastien Leclerc · Questions parlementaires · 1er octobre 2019

Ces propriétaires, qui ne peuvent se voir poursuivis au titre de l'article 521-1 du code pénal, qui sanctionne l'abandon, l'élément intentionnel pouvant être trop souvent déjoué, ne le sont pas, alors même que la divagation est sanctionnée au titre des articles L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime et R. 622-2 du code pénal (contravention de 2e classe).

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3Animaux - Divagation Animaux Et Coût Pour Les Mairies
Mme Agnès Thill · Questions parlementaires · 9 avril 2019

De plus, l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu' « il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». […] Enfin, l'article L. 211-23 considère « comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres ». […]

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Décisions18


1Tribunal administratif de Melun, 31 juillet 2008, n° 0805153
Rejet

[…] elle soutient que l'arrêté litigieux du 26 mai 2008 a été transmis le 28 mai 2008 au préfet et qu'il est dès lors un acte exécutoire de plein droit ; que l'acte attaqué respecte la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 211-11 du code rural en ce qu'une mise en demeure en date du 4 avril 2008 a été adressée à la famille B pour procéder à l'enregistrement de leurs chiens de deuxième catégorie et qu'elle est restée sans réponse ; […] que l'acte attaqué a été pris en application des dispositions de l'article L. 211-14 du code rural ; que les chiens ont été pris en pleine divagation sans être muselés en violation de l'article L. 211-19-1 du code rural ; […]

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  • Juge des référés·
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2Tribunal administratif de Bastia, 6 novembre 2014, n° 1300748

[…] 60-02-03-02-01 […] — que s'agissant d'une collision avec un animal domestique, la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage n'a pas à être apportée, compte tenu des dispositions de l'article L. 211-19-1 du code rural et de l'article 1385 du code civil ;

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3CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18BX00393, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2°) d'annuler les arrêtés n° 2015-11-09 et 2015-12-01 des 30 novembre et 4 décembre 2015 du maire de la commune de Maslacq portant placement dans un lieu de dépôt d'un bovin lui appartenant et capturé en état de divagation, […] Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] Aux termes de l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». […]

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Document parlementaire0

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