Article L211-23 du Code rural (nouveau)

[…] que les éléments d'information versés aux débat par cette dernière ne permettent pas de caractériser l'élément matériel de l'infraction visée dans les termes des articles R.622-2 du Code Pénal (contravention de 2 e classe du fait de la divagation d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes), élément matériel défini comme il suit aux termes de l'article L.211-23 alinéa 2 du Code Rural : «est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.»

[…] — que ladite décision est illégale ; qu'elle méconnaît la définition de divagation des chiens instituée à l'article L.211-23 du code rural ; qu'elle a donné pouvoir au lieutenant de louveterie de procéder à des opérations de destruction d'animaux non visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement dont les dispositions ne concernent aucunement les chiens en état de divagation ; que le maire a ainsi entaché son arrêté d'excès de pouvoir ; que le maire a également méconnu les dispositions d'ordre public relatives aux chiens errants telles que prévues par le code rural ; […]