Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 2 : Les animaux dangereux et errants
Article L211-26 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article L. 211-25.
II.-Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.
Commentaires • 9
Il est également prévu que les communes (ou établissements publics de coopération intercommunale) disposent d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu'au terme des délais fixés aux articles L211-25 et L211-26 du Code rural (8 jours francs).
Lire la suite…Décisions • 333
[…] que l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs, garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […] La commission observe qu'aux termes de l'article L211-27 du code rural et de la pêche maritime : « Le maire peut, par arrêté, […] vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, […] le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent. »
Lire la suite…[…] que l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs, garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […] La commission observe qu'aux termes de l'article L211-27 du code rural et de la pêche maritime : « Le maire peut, par arrêté, […] vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, […] le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent. »
Lire la suite…3. CADA, Avis du 17 juin 2021, Société protectrice des animaux de Bordeaux et Sud-Ouest, n° 20213120
[…] que l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs, garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […] La commission observe qu'aux termes de l'article L211-27 du code rural et de la pêche maritime : « Le maire peut, par arrêté, […] vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, […] le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent. »
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[…] Partant, chaque commue ou EPCI, lorsqu'il est compétent, devra se doter d'une fourrière à même d'accueillir les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation pour durée fixée par les dispositions des articles L. 211-25 et L. 211-26 du code rural et de la pêche maritime, soit pendant 8 jours francs ouvrés. […]
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