Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Article L211-29 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2
Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale.
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[…] Attendu que l'article L.215-2 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, applicable en l'espèce s'agissant de l'acquisition du Pittbul Evry courant 2006 prévoit une sanction de 6 mois d'emprisonnement et de 1500 € d'amende pour acquisition ou cession de chiens de première catégorie hormis les cas prévus au 3 e alinéa de l'article L.211-1 ou au 3 e alinéa de l'article L.211-29 ;
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[…] — que son chien n'a pas été abandonné ni trouvé sur la voie publique mais placé temporairement sur réquisition de justice ce qui implique, en application de l'article L211-29 du code rural et des articles 19612 et 1962 du code civil, une restitution de l'animal, […] — que la propriété de l'animal a été transférée à la fourrière par application des dispositions de l'article L 211-25 du code rural laquelle l'a transféré à la SPA, effectuant le changement de propriétaire à son nom et qu'elle a ainsi régulièrement proposé l'animal à l'adoption;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 décembre 2022, n° 2207976
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 9 juillet 2022 par laquelle les services de gendarmerie de Saverne ont confié son chien au directeur de la SPA de Saverne sur le fondement des dispositions des articles 60, 99-1 du code de procédure pénale et L. 211-29 du code rural et de la pêche maritime.
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