Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 4 : Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées
Article L211-30 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 53 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Commentaires • 4
Ce droit d'accès est complété par l'article L. 211-30 du code rural, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui dispense du port de la muselière les chiens accompagnant les personnes handicapées – quelle que soit la nature du handicap – lorsque leur propriétaire « justifie de l'éducation de l'animal ». […] Ce certificat, attestant de l'éducation du chien dans un centre labellisé, est remis aux détenteurs de chiens en formation et aux chiens en activité et, selon les termes de l'article D. 245-24-4 introduit dans le code de l'action sociale et des familles par ce décret, « permet l'accès » aux différents lieux mentionnés à l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. […]
Lire la suite…Ce droit est ouvert par les articles 53 et 54 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, créant l'article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime, et modifiant l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social. […] Cette enquête révèle, d'une part, des situations de refus d'accès des chiens guides d'aveugles aux transports et aux lieux ouverts au public, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : « L'accès aux transports, […] ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » ; qu'aux termes de l'article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime : « Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, […]
Lire la suite…- Conséquence de la méconnaissance du délai·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- 9 du décret du 8 juin 2006)·
- B) existence en l'espèce·
- A) absence en l'espèce·
- Procédure consultative·
- Forme et procédure·
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2. Conseil d'État, Juge des référés, 26 août 2014, 382755, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort de l'instruction écrite et des débats au cours de l'audience publique que la création d'un certificat national a été conçue pour que les personnes handicapées puissent justifier de l'éducation de leurs chiens en vue de se prévaloir du droit, que leur reconnaît la loi – l'article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 53 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 – à être accompagnées de leurs chiens, dispensés du port de la muselière, dans les transports, les lieux publics, […]
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[…] De même dans les transports comme le train, la présence d'un chien d'assistance ou d'un chien guide d'aveugle ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire et le chien voyage donc gratuitement Dispense de muselière pour le chien d'assistance / chien guide d'aveugle L'article L 211-30 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel […] Sanctions en cas de refus
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