Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : Les déplacements d'animaux / Section 1 : Colombiers - colombophilie civile
Article L212-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Saisi par LA CONCORDE au visa des articles 809 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile, L 212-3 et suivants du Code Rural, d'une demande d'affiliation forcée auprès de la FEDERATION, le Juge des Référés a rendu l' ordonnance querellée qui a prononcé la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 117 du nouveau code de procédure civile, à défaut de justification du pouvoir conféré au Président de l'association pour engager l'action judiciaire.
Lire la suite…- Affiliation·
- Liberté d'association·
- Trouble manifestement illicite·
- Froment·
- Ordonnance·
- Désignation·
- Statut·
- Procédure·
- Référé·
- Refus
[…] 4. L'organisation actuelle de la colombophilie en France -avec une autorité de niveau national (la FCF) qui regroupe des fédérations régionales (au rang desquelles figure la Fédération 1 re région) qui lui sont affiliées, les dites fédérations qui regroupent des associations locales (elles-mêmes éventuellement regroupées en groupements ou sous-groupements) qui leur sont affiliées- n'est pas incompatible avec la législation applicable telle qu'issue de la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 et codifiée aux articles L 212-3 et suivants, R 212-1 et suivants du code rural.
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- Commission·
- Procès·
- Sanction disciplinaire·
- Liberté d'association·
- Fait·
- Plainte·
- Appel·
- Statut·
- Détournement
3. Cour d'appel de Douai, 4 novembre 2009, n° 07/01697
[…] Arrêt (N° 03/06713) rendu le 24 Mai 2004 par le Cour d'Appel de DOUAI […] 5. L'organisation actuelle de la colombophilie en France, avec une autorité de niveau national (l'UFRACF devenue la FCF) qui regroupe des fédérations régionales (au rang desquelles figure la Fédération 1 re région) qui lui sont affiliées, les dites fédérations qui regroupent des associations locales (elles-mêmes éventuellement regroupées en groupements ou sous-groupements) qui leur sont affiliées, n'est pas incompatible avec la législation applicable telle qu'issue de la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 et codifiée aux articles L 212-3 et suivants, R 212-1 et suivants du code rural.
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- Amnistie·
- Commission·
- Plainte·
- Sanction disciplinaire·
- Associations·
- Appel·
- Procédure disciplinaire·
- Fait·
- Annulation
Cet avis est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural. […]
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