Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : Les déplacements d'animaux / Section 1 : Colombiers - colombophilie civile
Article L212-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Toutefois, en cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, le Gouvernement peut interdire par décret, pour une période de trois mois renouvelable, le transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, l'importation, l'exportation ainsi que tout mouvement sur le territoire français de pigeons voyageurs.
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Décisions • 13
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, « pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations sociales prévues par le présent code (…), l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées, […] en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou de 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural (et de la pêche maritime)" ;
Lire la suite…- Coefficient·
- Prise en compte·
- Cotisations·
- Salarié·
- Travail de nuit·
- Durée du travail·
- Calcul·
- Salaire minimum·
- Rémunération·
- Bas salaire
Il ressort de la combinaison des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, d'une part, de l'article 81 quater du code général des impôts et des textes auxquels celui-ci renvoie, d'autre part, […] ) » ; qu'or l'article 81 quater du code général des impôts, créé par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 – article 1 (V) – prévoyait que : « Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies au premier alinéa des articles L. 212-5 du code du travail et L. 713-6 du code rural et (
Lire la suite…- Versement par l'employeur ou par une caisse de congés payés·
- Heures supplémentaires structurelles·
- Domaine d'application·
- Absence d'influence·
- Sécurité sociale·
- Détermination·
- Cotisations·
- Exclusion·
- Réduction·
- Bénéfice
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2001, 00-83.698, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 215-1, R. 212-1, R. 212-2, R. 212-5 du Code rural, ensemble l'article 1 de l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage des sangliers, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ;
Lire la suite…- Sanglier·
- Chasse·
- Parc·
- Autorisation·
- Élevage·
- Maïs·
- Département·
- Animal sauvage·
- Agriculture·
- Détention