Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux / Section 2 : Identification des animaux / Sous-section 1 : Identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
Article L212-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
Est créé par : Ordonnance 2006-1548 2006-12-07 art. 1 2° JORF 8 décembre 2006
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Commentaires • 2
Décisions • 20
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Lorsqu'en tout lieu où sont hébergés les animaux (…), il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. 212-8 et de l'article L. 681-5 ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents (…), mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, […]
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[…] La commission rappelle qu'en vertu des articles L. 212-7, L. 653-7 et R. 653-43 du code rural, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture agrée, dans chaque département ou groupe de départements, région ou groupe de régions, […] soit par création d'un organisme doté de la personnalité morale. Ces établissements sont investis d'une mission de service public consistant, d'une part, à assurer la mise en oeuvre des règles d'identification des animaux des espèces mentionnées à l'article L. 212-6 et à vérifier le respect de ces règles par leurs détenteurs, d'autre part, à contribuer au développement de l'élevage des animaux des espèces bovine, ovine, […]
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3. CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (bis), 29 avril 2014, 13DA01428, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux (…), il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. 212-8 et de l'article L. 681-5 ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents visés aux articles L. 205-1 et L. 221-5, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, […]
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[…] - articles D 212-46 à 62 pour les équidés. […] 20 Les articles L 212-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime fixent les règles relatives à l'identification des animaux. Ces règles sont précisées par des mesures d'application et commentaires établis par le Ministère de l'Agriculture. […] L'article 267 quater I de l'annexe II au CGI prévoit que les caractéristiques de cette comptabilité sont fixées par l'administration.
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