Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux / Section 2 : Identification des animaux / Sous-section 5 : Dispositions d'application

Article L212-12 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version08/12/2006

Version22/10/2021

Entrée en vigueur le 8 décembre 2006

Est créé par : Ordonnance 2006-1548 2006-12-07 art. 1 2° JORF 8 décembre 2006

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Des décrets, précisés, le cas échéant, par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, rendent obligatoires et définissent les méthodes et conditions suivant lesquelles est assurée l'identification des animaux.

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Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
Est créé par :	Ordonnance 2006-1548 2006-12-07 art. 1 2° JORF 8 décembre 2006
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-22

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1. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 juin 2010

[…] ' en n'entretenant pas son troupeau de bovins, le privant notamment d'eau et d'aliments (contravention de la 4 e classe prévue et réprimée par les articles R.215-4, R.214-17 L.214-3 du code rural), en n'opérant aucun contrôle sur son troupeau notamment quant au nombre de bêtes nées ou mortes (contraventions de la 3 e classe prévues et réprimées par les articles R.215-11, C, L.212-12, L.212-7, B du code rural, 21 de l'arrêté interministériel du 9 mai 2006, 7 du règlement CEE 2000-1760 du 17 juillet 2000) et en n'identifiant pas les jeunes bovins nés dans les 20 jours suivant leur naissance (contravention de la 3 e classe prévue et réprimée par les articles R.215-11, B, L.212-12 du code rural, règlement CEE du 17 juillet 2000, arrêté interministériel du 9 mai 2006),

Animaux·
Bovin·
Ferraille·
Environnement·
Installation classée·
Troupeau·
Contravention·
Déchet·
Prescription·
Territoire national

2. Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 09/00609

Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles R.215-12 §1 3°, D.212-27 §IV, D.212-24, L.212-12 du Code rural, l'article 4 §4 du Réglement.CE DU 17/12/2003 et réprimée par l'article R.215-12 §1 du Code rural […]

Animaux·
Ovin·
Abattoir·
Caprin·
Souffrir·
Contravention·
Amende·
Exploitation·
Infraction·
Agneau

3. Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 09/00609

Infirmation partielle

Animaux·
Ovin·
Abattoir·
Caprin·
Souffrir·
Contravention·
Amende·
Exploitation·
Infraction·
Agneau

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