Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux / Section 2 : Identification des animaux / Sous-section 5 : Dispositions d'application
Article L212-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 221-5 ainsi que les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente section et des décrets et arrêtés pris pour son application ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à l'identification des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.
Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 27
Ainsi, l'article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime indique pose la définition des animaux de compagnie. […] Il est à préciser que dans le cadre de la défense des animaux, il est prévu par les articles L212-13 du même code, la possibilité pour les fonctionnaires, agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L205-1, les agents des douanes mais également les policiers municipaux et les gardes champêtres de rechercher et constater les infractions à l'article L212-10. […]
Lire la suite…[…] chargée de l'écologie sur la mise en application de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime et, […] il ne semble pas s'agir d'un cas d'amende pénale forfaitaire. […] Les dispositions du nouvel article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime ont ainsi introduit la possibilité pour certains fonctionnaires et agents de restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l'article L. 212-10, […] moyennant paiement d'une somme fixée par arrêté. L'article L211-24 du code rural et de la pêche maritime précise ainsi que sont habilités à procéder à cette restitution les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-13 du même code. […] Or, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] qui a pris connaissance des observations du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation, observe qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 : « Il est créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et École nationale d'équitation un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation. […] La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a confié à cet institut une mission de police de l'identification des équidés. Ainsi, aux termes de l'article L212-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, […]
Lire la suite…[…] Monsieur le Procureur de la République a exposé que vu le contrat d'engagement en date du 06 juin 2013 du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, et son avenant en date du 03 janvier 2014, vu le code rural et notamment l'article L.653-15 ainsi que les articles L.212-13, L214-19, L.221-5 et L. 231-2 du même code, vu le code de la consommation et notamment l'article L.215-1
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 17 février 2016, n° 1302338
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 alors en vigueur : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] (…) » ; que l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. / (…) » ; que l'article R. 214-17 du même code précise que : « Il est interdit à toute personne qui, […] 2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ; (…) » ; qu'aux termes du I de l'article L. 206-2 du même code : « Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L. 212-13, […]
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[…] « Art. […] L'article L211-24 du code rural et de la pêche maritime précise ainsi que sont habilités à procéder à cette restitution les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-13 du même code. […] Or, l'opération de restitution sans délai d'un animal trouvé errant mais identifié, contre paiement d'un versement libératoire ne peut pas être mise en oeuvre par les agents de la police municipale et les gardes champêtres, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-13 du code rural et de la pêche maritime. […]
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