Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux / Section 1 : Les vices rédhibitoires
Article L213-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Commentaires • 2
[…] En ce qui concerne les animaux domestiques, ce sont les articles L213-1 et suivants du Code rural qui trouvent à s'appliquer. […] #8217;article R213-5 du Code rural énonce : « Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Il soulève en premier lieu la prescription de l'action engagée par les acquéreurs sur le fondement des articles L213-2 à -9 du code rural. […] L'article R213-5 du code rural dispose que le délai imparti à l'acheteur d'un animal pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel que défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 est, sauf exceptions sans intérêt en l'espèce, de dix jours.
Lire la suite…- Acquéreur·
- Animaux·
- Affection·
- Vente·
- Dol·
- Vétérinaire·
- Vices·
- Jument·
- Action·
- Vendeur
[…] JUGEMENT -@de Commerce de CHALON sur SAONE Il rappelle que l'article 1647 du code civil n'est pas applicable aux ventes d'animaux domestiques; que ces ventes régies par des règles spécifiques édictées dans l'article L 213-1 à L 213- 9 du code rural. que l'article L 213-2 du code rural dispose que sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, les maladies ou défauts définis dans l'article L.213-4 Il relève que la société DMZ BETAIL ne démontre pas que les deux bovins en cause étaient atteints par de tels défauts ou maladies.
Lire la suite…- Bétail·
- Animaux·
- Bovin·
- Sociétés·
- Rédhibitoire·
- Éleveur·
- Vice caché·
- Vétérinaire·
- Vendeur·
- Vente
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 janvier 2020, n° 17/06302
[…] — la paratuberculose ne fait pas partie des maladies visées par les dispositions des articles L.213-1 et L.213-9 du Code rural relatives aux vices rédhibitoires et aucune mesure de police sanitaire ou de déclaration obligatoire ne s'imposent pour cette maladie ;
Lire la suite…- Génisse·
- Animaux·
- Troupeau·
- Élevage·
- Contamination·
- Exploitation·
- Cheptel·
- Vente·
- Tuberculose bovine·
- Tuberculose
[…] Sont également exclus les Contenus numériques et les services numériques listés à l'art. […] R411-5 al. 1 du Code de l'environnement : « Sont considérées comme (...)" id="nh2-18">18] est régie par un régime juridique spécifique prescrit aux articles L213-1 à L213-9 du Code rural et de la pêche maritime.
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