Article L213-9 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code rural L913-9

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article L. 213-2.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires2


1Contrat de vente, protection du consommateur et droits de ce dernier à réparation, au remplacement, à la résolution et à la réduction de prix.
Village Justice · 20 février 2024

[…] Sont également exclus les Contenus numériques et les services numériques listés à l'art. […] R411-5 al. 1 du Code de l'environnement : « Sont considérées comme (...)" id="nh2-18">18] est régie par un régime juridique spécifique prescrit aux articles L213-1 à L213-9 du Code rural et de la pêche maritime.

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2Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?
Eurojuris France · 10 mars 2019

[…] En ce qui concerne les animaux domestiques, ce sont les articles L213-1 et suivants du Code rural qui trouvent à s'appliquer. […] #8217;article R213-5 du Code rural énonce : « Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :

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Décisions39


1Cour d'appel de Douai, 16 février 2015, n° 14/01471
Infirmation

[…] Il soulève en premier lieu la prescription de l'action engagée par les acquéreurs sur le fondement des articles L213-2 à -9 du code rural. […] L'article R213-5 du code rural dispose que le délai imparti à l'acheteur d'un animal pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel que défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 est, sauf exceptions sans intérêt en l'espèce, de dix jours.

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  • Acquéreur·
  • Animaux·
  • Affection·
  • Vente·
  • Dol·
  • Vétérinaire·
  • Vices·
  • Jument·
  • Action·
  • Vendeur

2Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 8 octobre 2012, n° 2011002014

[…] JUGEMENT -@de Commerce de CHALON sur SAONE Il rappelle que l'article 1647 du code civil n'est pas applicable aux ventes d'animaux domestiques; que ces ventes régies par des règles spécifiques édictées dans l'article L 213-1 à L 213- 9 du code rural. que l'article L 213-2 du code rural dispose que sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, les maladies ou défauts définis dans l'article L.213-4 Il relève que la société DMZ BETAIL ne démontre pas que les deux bovins en cause étaient atteints par de tels défauts ou maladies.

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  • Bétail·
  • Animaux·
  • Bovin·
  • Sociétés·
  • Rédhibitoire·
  • Éleveur·
  • Vice caché·
  • Vétérinaire·
  • Vendeur·
  • Vente

3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 janvier 2020, n° 17/06302
Infirmation partielle

[…] — la paratuberculose ne fait pas partie des maladies visées par les dispositions des articles L.213-1 et L.213-9 du Code rural relatives aux vices rédhibitoires et aucune mesure de police sanitaire ou de déclaration obligatoire ne s'imposent pour cette maladie ;

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  • Génisse·
  • Animaux·
  • Troupeau·
  • Élevage·
  • Contamination·
  • Exploitation·
  • Cheptel·
  • Vente·
  • Tuberculose bovine·
  • Tuberculose
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