Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 1 : Dispositions générales
Article L214-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Commentaires • 173
L'article 521 du code pénal punit le fait « d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité »… avec une exception pour les « courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée […] ». Ce régime est complété par les dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), ainsi que par les articles L. 214-3, R. 214-85 et Articles similaires
Lire la suite…Décisions • 113
[…] que les modalités de publicité prévues par l'arrêté du 15 septembre 1981 n'ont pas été respectées ; que le tribunal administratif a fait une fausse interprétation du texte en considérant que les pourcentages effectifs de bovins entretenus et d'exploitations concernées fixés par l'article 214-1 du code rural pouvaient s'apprécier à l'échelon national ; que le préfet ne pouvait se fonder que sur l'effectif bovin départemental ; […] relatif à une prophylaxie et non à une éradication ; qu'a été violé l'article L. 200-1 du code rural interdisant de supprimer toute espèce animale ; que les mesures prises par l'arrêté préfectoral n'étaient pas justifiées ; […]
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[…] Par une décision du 13 décembre 2018, le président de la 3 e chambre civile et commerciale a, au visa des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, prévu l'examen de l'affaire à bref délai à l'audience du 9 mai 2019. Aux termes de leurs dernières écritures notifiées et remises au greffe le 26 mars 2019 au moyen de la communication électronique, M. et M me X demandent à la cour, de : — rappeler que l'animal est un être sensible (article L. 214-1 du code rural et 515-14 du code civil), et qu'il s'agit en l'espèce d'un animal de compagnie ; — infirmer la décision entreprise ; — dire qu'ils possèdent un intérêt légitime avant tout procès au fond d'établir par expertise judiciaire la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 1er juillet 2010, n° 0808824
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 211-7 du code de l'environnement : « . – Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, […] l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants . » ; qu'aux termes de l'article L 214-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions des articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, […]
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En effet, conformément à l'article R 231-6 du code rural et de la pêche maritime, […] Les carcasses sont cependant commercialisées localement. […]
La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural et de la pêche maritime : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. […]
Par ailleurs, […]
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