Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 1 : Dispositions générales
Article L214-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de l'article L. 214-1.
Commentaires • 9
La Cour de cassation casse l'arrêt au Visa des articles 1936, 1944 et 1948 du Code civil. En effet, en vertu du dernier de ces textes, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Mais les deux premiers textes indiquent que, s'ils restituent le dépôt, il doit aussi remettre les fruits produits par celui-ci. Et donc en l'espèce, la jument mère du poulain étant restituée, le poulain devait l'être également. […] C'est une application des articles L 214-1 et L 214-2 du Code rural et de la pèche maritime.
Lire la suite…Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. […] e) L' […] le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 211-7 du code de l'environnement : « . – Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, […] l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants . » ; qu'aux termes de l'article L 214-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions des articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, […]
Lire la suite…- Digue·
- Inondation·
- Enquete publique·
- Ouvrage·
- Protection·
- Environnement·
- Commune·
- Eaux·
- Syndicat mixte·
- Commission d'enquête
[…] Ils s'appuient sur les dispositions de l'article L214-2 du code rural et rappellent que la construction du poulailler se trouve en zone 1-1 AU1du plan local d'urbanisme de la commune qui précise que sont interdites les constructions et installations de toute nature, pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, […] Aux termes de l' article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, […]
Lire la suite…- Volaille·
- Élevage·
- Tribunal judiciaire·
- Constat·
- Trouble manifestement illicite·
- Huissier·
- Référé·
- Certificat·
- Procédure abusive·
- Vétérinaire
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mars 2021, 19-20.962, Publié au bulletin
[…] Améthyste du Yam, Calypso du Yam et Blade du Yam, après avoir pourtant constaté qu'elle était bien propriétaire des poulinières Eva de Bel Oeuvre et La Perla d'Echal qui leur avaient donné naissance, la cour d'appel a violé l'article 1 er du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés. » […] Darley du Yam avait tout juste 5 mois et n'avait donc, par définition, pas encore été sevré, la cour d'appel a violé les articles L. 214-1 et L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…- Jument mise en dépôt ayant donné naissance à un foal·
- Droit de rétention·
- Dépositaire·
- Jument·
- Poulain·
- Cheval·
- Conservation·
- Équidé·
- Animaux·
- Dépôt nécessaire