Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
Article L214-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.
L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
Commentaires • 19
Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect de l'article L214-7 du code rural et de la pêche maritime. […] Conformément au I de l'article L 214-6 du code rural et de la pêche maritime, les poissons rouges sont des animaux de compagnie. […] Le 27 janvier 2021, lors de l'examen de la proposition de loi contre la maltraitance animale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation avait confirmé, devant la représentation nationale, que, sur la base de cet article L.214-7 le fondement législatif permet d'interdire la cession de poissons rouges dans les fêtes foraines et autres manifestations du même type. […]
Lire la suite…- Article L. 214-3-1 Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3 Lorsque des installations, ouvrages, […] à la date de son arrêt, soumise aux obligations résultant du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, la cour administrative d'appel a retenu que la dispense de ces obligations prévue par l'article L. 214-18-1 du même code n'était pas applicable aux exploitants de moulins hydrauliques antérieurement soumis à une obligation de mise en conformité en application de l'article L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant que les associations requérantes soutiennent que ces dispositions en tant qu'elles autorisent les forains à vendre des poissons rouges et petits oiseaux ou encore à les remettre à leurs clients en récompense de leur participation à leurs stands méconnaissent les dispositions des articles L. 214-7 et L.214-4 du code rural ;
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[…] Aux termes de l'article L. 211-24 du code rural et de la pèche maritime : « Chaque commune ou, lorsqu'il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, […] selon des modalités fixées par un décret qui prévoit des équivalences avec des formations comparables. ». Aux termes de l'article R. 214-30-3 de ce même code : " La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle : / 1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ; […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 4 mai 2023, n° 2100387
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 214-30-3 du code rural et de la pêche maritime : " La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle : / 1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ; / 2° Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire en charge du règlement sanitaire. () ".
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Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-application des articles L. 214-4, L. 214-6 et L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime sur la protection des animaux de compagnie. […] De plus, elle aimerait connaître le nombre de contrôles engagés par les services de l'État sur des fêtes foraines, ainsi que le nombre d'amendes dressées pour infraction à l'article L214-4 du code rural et de la pêche maritime.
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